Conditione générales de vente

ARTICLE 1. COMMANDES

1.1 Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre notre société et ses clients. Tout autre document émis par notre société et notamment catalogues, prospectus, publicités, n'ont qu'une valeur informative et indicative. Le client déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve ces conditions qui priment sur tout autre document établi par le client ou toute autre structure en relation avec le client.

1.2 L'acceptation par le client d'une offre émise par notre société entraîne son adhésion aux présentes conditions. Cette acceptation résulte de la signature d'une commande, d'un devis ou de toute manifestation d'accord des volontés et, en tout état de cause, de tout commencement d'exécution du contrat. Le client déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve ces conditions qui priment sur tout autre document établi par le client ou toute autre structure en relation avec le client.

1.3 Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des stipulations desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions n'affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.

ARTICLE 2. LIVRAISON

2.1 Le client s'engage à transmettre à notre société ses commandes dans des délais permettant à cette dernière d'être en mesure de s'organiser en conséquence pour remplir ses obligations contractuelles. Les délais de livraison sont donnés à titre strictement indicatif en fonction notamment des disponibilités d'approvisionnement et des demandes du client. Notre société est autorisée à réaliser ses prestations et livraisons de façon globale ou partielle.

2.2 La réception des produits et le transfert des risques aura lieu à compter de la mise à disposition des produits dans les locaux de notre société. Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits sera émise par écrit par le client dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception des produits. II appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le client devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. En cas de défectuosité dûment reconnue par notre société, les produits non-conformes seront, soit remplacés par des produits identiques, soit remboursés.

ARTICLE 3. RECLAMATIONS

3.1 Les produits sont vendus avec les tolérances habituelles de fabrication, les différences ne pouvant en aucun cas justifier un refus de livraison ou une minoration du prix.

Notre société ne pourra être tenue responsable du choix des produits retenus par le client notamment au regard de ses caractéristiques par rapport aux besoins définis par le client final. Les produits sont vendus par notre société pour l'usage, la destination, les caractéristiques techniques et l'affectation normale des produits. Toute utilisation différente et/ou non-conforme et/ou dans des conditions anormales par rapport aux éléments déterminés par notre société et n'ayant pas reçu son accord écrit dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de cette dernière. Notre société décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter d'un défaut d'utilisation des produits, des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d'entretien, ou bien encore de l'emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé en matière de stockage, de conservation ou d'utilisation des produits vendus par notre société.

A cet égard, l'emploi des produits sera fait aux risques et périls du client. Le client s'oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l'ensemble de ses obligations légales vis a vis de ses propres clients.

Lorsque la responsabilité de notre société est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l'image, ...

Le montant des dommages et intérêts que notre société peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix de vente du produit en cause. NB : Nous vous précisons néanmoins que ces limitations de responsabilité ne peuvent vous exonérer de vos obligations en tant que vendeur (conseiller votre client, réaliser vos prestations conformément à vos obligations, ?) et de vos fautes lourdes ou dolosives.

En aucun cas les produits commandés spécialement en usine ne seront repris ni échangés.

3.2 En tout état de cause, en cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison de guerre, incendies, épidémies, inondations, intempéries tels que la neige ou le verglas, grèves totales ou partielles, absence de personnel qualifié, machines en panne, fermetures d'entreprises, chômage partiel, entraves aux déplacements, interdiction préfectorale de circuler, interruption des transports, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations relatives aux produits, impossibilités d'être approvisionné par le fabricant ou défauts des matières premières réceptionnées, ruptures d'approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications ; notre société sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance à compter de la date de survenance des évènements. Cependant, elle s'engage à prévenir le client dans un délai de 8 jours par écrit et à mettre tout en oeuvre pour reprendre ses livraisons et l'exécution de ses prestations.

ARTICLE 4. PRIX

4.1 Les produits sont vendus par notre société au client selon le barème tarifaire en vigueur au jour de la commande. Notre société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Toute commande inférieure à 50 euros HT sera accompagnée de frais de transport.

4.2 Nos factures sont payables à 30 jours suivant date de factures. Les retards de paiement donneront lieu de plein droit et après mise en demeure préalable à l'application une pénalité de retard égale au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points (le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au second semestre) ainsi que l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

ARTICLE 5. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus par notre société demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client. Toutefois les risques sont transférés dès la délivrance des produits. En tout état de cause, les produits en stock chez le client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le client, soit en l'état soit après transformation ou installation, le client s'engage à transférer à notre société le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, notre société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des produits aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. Le client devra s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement notre société par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

ARTICLE 6. CONTESTATIONS

Tous litiges éventuels entre professionnels seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de COUTANCES auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.